Avocat procédure "Divorce Accepté"

Expertise & Conseil

Votre avocat en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Avocat divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rutpure du mariage, communément appelé "divorce accepté" se caractérise par le fait que les deux époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'accordent pas sur l'une ou plusieurs des conséquences de leur divorce (pension alimentaire, rythme de la garde alternée, etc...).

 

C'est donc le juge aux affaires familiales qui aura à trancher ces désaccords. Nous sommes donc bien en face d'un divorce dit "contentieux". Chacune des parties étant dans l'obligation de prendre un avocat.

 

Nos avocats traitent chaque année des dizaines de dossiers de divorce accepté. Nous pourrons vous expliquer l'ensemble de la procédure lors d'une consultation juridique dans nos locaux ou via notre module de consultation en ligne.

Ce que dit l'article 233 du Code Civil

Article 233 du Code civil - Divorce accepté

Aux termes de l'article 233 du Code civil  " le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci".

 

Les différentes appelations de ce divorce : divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (formulation juridique), divorce accepté ou encore divorce résignation.

 

Ici, le juge ne s'intéresse pas aux motifs qui ont présidé à la rupture mais vérifiera tout de même la véracité du consentement de chacun des époux.

 

 

Votre avocat pour un divorce accepté dans le Val d'Oise | 95

Avocat divorce accepté Pontoise

Le Cabinet JUDISIS Pontoise est situé en plein coeur de Pontoise, à quelques pas de la gare. Nous pouvons vous proposer au choix, un rendez-vous dans nos locaux ou bien, une première consultation à distance via notre module de visioconférence.

 

Vous envisagez un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage  ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos avocats expert qui vous exposera les modalités et la procédure envisagée pour votre divorce.

Votre avocat pour un divorce accepté à Paris | 75

Avocat divorce accepté à Paris

Le Cabinet JUDISIS Paris est situé au 72 avenue de Wagram dans le 17ème arrondissent de Paris, à quelques pas des stations Ternes et Courcelles (ligne 2 du métro) et Wagram (ligne 3).

 

Nous pouvons vous proposer au choix, soit une consultation directement dans nos locaux, soit une première consultation en ligne via notre module de visioconférence.

 

 

 

 

 

Cabinet de PARIS : 72, Avenue de Wagram 75017 PARIS

 

Cabinet de PONTOISE : 10, Rue Alexandre Prachay 95300 PONTOISE

 

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Tel : 01.30.38.20.40

Email : judisis@orange.fr

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