Conditions d'intervention

Nos honoraires avocat

Nos honoraires

Le cabinet JUDISIS s’efforce de parvenir à la fixation de ses honoraires en toute transparence, en fonction de la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.


En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires font systématiquement l’objet d’un devis prévisionnel, soumis à l’accord du client.


Après avoir pris connaissance de la nature et la complexité de l’affaire, le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet JUDISIS.

 

 

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera établie avec un état prévisionnel détaillé des diligences .

 

 

Trois formules peuvent être proposées :

L'honoraire au temps passé

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

L'honoraire au forfait

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

L'honoraire au résultat

L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu du seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Modalités pratiques

 

Assurance protection juridique :
Le Cabinet JUDISIS vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

 

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse :
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.

 

 

Sur le plan financier, cela consiste à vous informer sur le coût prévisible de nos conseils et prestations qui restent fonction de paramètres variables (durée et nature de la procédure, complexité, nombre d’audiences ou de RV, temps passée) et extérieurs.

 

Divorce pour faute :

–  à partir de 2.000 € HT en l'absence de prestation compensatoire et de conflit concernant la résidence du ou des enfants et les contributions alimentaires,... 

-  à partir de 3.000 € HT en cas de conflit sur la résidence du ou des enfants, la contribution alimentaire, ... et de demande de prestation compensatoire 

– en cas de prestation compensatoire : en complément de l'honoraires d'intervention + Honoraire de résultat dégressif de 10 à 7% sur le montant de la prestation obtenue ou économisée.

Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat

-  à partir  de 1.200 € HT  en l'absence de prestation compensatoire et de liquidation de notarié et/ou d'enfant

- à partir de 2.000 € HT  en cas de fixation des modalités de fixation de résidence d'enfant(s) mineur(s) et de  prestation compensatoire

– à partir de 2.500 € HT en cas de  liquidation préalable de communauté devant notaire.

 

Divorce sur demande acceptée :

- à partir de 1.800 € HT en l'absence de prestation compensatoire et de conflit concernant la résidence du ou des enfants et les contributions alimentaires,... 

-  à partir de 2.600 € HT en cas de conflit sur la résidence du ou des enfants, la contribution alimentaire, ... et de demande de prestation compensatoire 

– en cas de prestation compensatoire : en complément de l'honoraires d'intervention + Honoraire de résultat dégressif de 10 à 7% sur le montant de la prestation obtenue ou économisée.

10 Rue Alexandre Prachay

95300  Pontoise

Tel : 01.30.38.20.40

Email : judisis@orange.fr


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