Avocat Rupture Conventionnelle

Conseil & Expérience

Votre avocat conseil pour une rupture conventionnelle dans le Val d'Oise et Paris

Avocat en rupture conventionnelle

Depuis 2008, l'article L1237-11 du Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail par une décision commune du salarié et de l'employeur. Cette décision se matérialise par une convention de rupture bipartite qui est par la suite homologuée par l'administration. Il ne s'agit donc ni d'un licenciement, ni d'une démission.

 

Le salarié conserve le bénéfice de ses indemnités chômage et obtient une indemnité a minima égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Pour l'employeur, ce mode de rupture du contrat est également avantageux car il lui évite les aléas et la complexité d'une procédure de licenciement.

 

Face à cet enjeu important il est conseillé de prendre conseil auprès d'avocats expérimentés qui pourront vous assister dans votre négociation.

 

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Votre avocat conseil en rupture conventionnelle dans le Val d'Oise | 95

Avocat rupture conventionnelle à Pontoise

Le Cabinet JUDISIS Pontoise est situé en plein coeur de Pontoise, à quelques pas de la gare. Nous pouvons vous proposer au choix, un rendez-vous dans nos locaux ou bien, une première consultation à distance via notre module de visioconférence.

 

Vous souhaitez être conseillé(e) dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos avocats expert qui vous accompagnera et vous guidera dans votre négociation.

Votre avocat conseil en rupture conventionnelle à Paris | 75

Avocat rupture conventionnelle à Paris

Le Cabinet JUDISIS Paris est situé au 72 avenue de Wagram dans le 17ème arrondissent de Paris, à quelques pas des stations Ternes et Courcelles (ligne 2 du métro) et Wagram (ligne 3).

 

Nous pouvons vous proposer au choix, soit une consultation directement dans nos locaux, soit une première consultation en ligne via notre module de visioconférence.

 

 

 

 

Cabinet de PARIS : 72, Avenue de Wagram 75017 PARIS

 

Cabinet de PONTOISE : 10, Rue Alexandre Prachay 95300 PONTOISE

 

Adresse  postale : 10 Rue Alexandre Prachay - 95300  Pontoise

Tel : 01.30.38.20.40

Email : judisis@orange.fr

 Contact et rendez-vous

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Nos bureaux à Pontoise :

 

10 rue Alexandre Prachay, 95300, Pontoise

 

Nos bureaux à Paris :

 

72 Avenue de Wagram, 75017, Paris

 

Les horaires

 

Du Lundi au Vendredi

9h-12h / 14h-18h

Droit de la famille & divorce

Droit du travail & Licenciement

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  • Contentieux construction

 

  • Contentieux vente immobilière

 

  • Contentieux copropriété

 

Droit des assurances

  • Droit des assurés

 

  • Droit des assureurs

 

Nos autres compétences

  • Recouvrement de créances

 

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  • Conseil

 


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