Depuis 2008, l'article L1237-11 du Code du travail prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail par une décision commune du salarié et de l'employeur. Cette décision se matérialise par une convention de rupture bipartite qui est par la suite homologuée par l'administration. Il ne s'agit donc ni d'un licenciement, ni d'une démission.

Le salarié conserve le bénéfice de ses indemnités chômage et obtient une indemnité a minima égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Pour l'employeur, ce mode de rupture du contrat est également avantageux car il lui évite les aléas et la complexité d'une procédure de licenciement.

Face à cet enjeu important il est conseillé de prendre conseil auprès d'avocats expérimentés qui pourront vous assister dans votre négociation.

Le Cabinet JUDISIS Pontoise est situé en plein coeur de Pontoise, à quelques pas de la gare. Nous pouvons vous proposer au choix, un rendez-vous dans nos locaux ou bien, une première consultation à distance via notre module de visioconférence.

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Le Cabinet JUDISIS Paris est situé au 72 avenue de Wagram dans le 17ème arrondissent de Paris, à quelques pas des stations Ternes et Courcelles (ligne 2 du métro) et Wagram (ligne 3).

Nous pouvons vous proposer au choix, soit une consultation directement dans nos locaux, soit une première consultation en ligne via notre module de visioconférence.